Modification de la loi sur les denrées alimentaires et les produits du tabac

Chers visiteurs de notre site internet,

Nous tenons à vous informer qu’un amendement à la loi 110/1997 Coll., loi sur les denrées alimentaires et les produits du tabac, entrera en vigueur le 12 mai 2021. L’amendement adapte le règlement de l’Union européenne sur les contrôles officiels, introduit une nouvelle législation sur les contrôles officiels, entre autres, des produits du tabac et des denrées alimentaires.À partir d’aujourd’hui, l’amendement est publié dans le Recueil des lois sous le n° 174/2021 Coll.

STÁTNÍ TISKÁRNA CENIN, entreprise d’État, a été nommée conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2018/574 de la Commission unique entreprise en République tchèque pouvant imprimer :

– l’identifiant unique au niveau de l’emballage de l’unité conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2018/574 de la Commission,

– l’identifiant unique au niveau de l’emballage de groupe conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2018/574 de la Commission,

– le code d’identification de l’opérateur économique conformément à l’article 14 du règlement d’exécution (UE) 2018/574 de la Commission,

– le code d’identification de l’installation conformément à l’article 16 du règlement d’exécution (UE) 2018/574 de la Commission, et

– le code d’identification de la machine conformément à l’article 18 du règlement d’exécution (UE) 2018/574 de la Commission.

Nous restons à la disposition de tous les opérateurs économiques impliqués dans le commerce des produits du tabac au sein de l’Union européenne. Inscrivez-vous simplement dans le système Suivi des envois  exploité par la STC.

2021-06-03T12:12:35+02:00